Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
Le profil d’acheteur dénommé « Plate-forme des achats de l'Etat » (ci-après « PLACE ») est un site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, édité par la Direction des Achats de l'Etat (DAE) et mis en œuvre par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE).
Il constitue le profil d’acheteur des marchés publics de l'Etat et permet aux agents publics de créer notamment des consultations et de les mettre en ligne à disposition des opérateurs économiques.
Cette page a pour objet de définir, d'une part, les conditions dans lesquelles le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique met le site à la disposition des utilisateurs, et d'autre part, la manière dont l'utilisateur accède au profil d’acheteur et à ses fonctionnalités.
Modification des conditions générales d’utilisation, et Modalités d'utilisation
Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux fonctionnalités, de l'évolution de la réglementation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'utilisateur de s'informer des conditions générales d'utilisation de PLACE en vigueur.
Protection des données à caractère personnel
Les informations relatives à vos données à caractère personnel sont disponibles sur la page Protection des données à caractère personnel
Fonctionnalités proposées aux acheteurs publics
PLACE répond aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs définies à l’annexe 7 du code de la commande publique.
Il assure notamment les fonctionnalités suivantes :
- Générer certains documents de la consultation (DC) via l’outil de rédaction des marchés de l’État (ORME)
- Créer et paramétrer les consultations
- Accéder au service de publication des avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications
- Partager les consultations, et leurs éventuelles mises à jour, au Socle pour diffusion à des profils acheteurs tiers connectés à cet espace de publication commun.
- Mettre à disposition les documents de la consultation (DC) et répondre aux questions des opérateurs économiques
- Remplir un document unique de marché européen électronique (DUME acheteur) et le mettre à disposition des opérateurs économiques
- Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique (DUME)
- Réceptionner et conserver des offres
- Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d'autres administrations
- Accéder à un service de courrier électronique
- Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur
- Signer électroniquement
- Saisir et transmettre les données essentielles
Modalités d'inscription, Modalités de désinscription
L'accès à PLACE est ouvert à tout opérateur économique. Son utilisation est gratuite.
Lors de l'inscription, le nouvel utilisateur est invité à renseigner son identifiant national (Ex : SIRET, N° d'enregistrement national, DUNS Number, numéro local, etc.) et ses coordonnées professionnelles. Le premier utilisateur de l’entreprise est enregistré comme administrateur.
L'utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe qu’il doit conserver car ils lui seront indispensables pour accéder à son compte professionnel sur PLACE.
Le mot de passe doit être choisi par l'utilisateur de façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers en respectant les règles de sécurité précisées sur la page de création de compte. L'utilisateur s'engage à en préserver la confidentialité. L'utilisateur s'engage à avertir immédiatement l’assistance en ligne (accessible depuis chaque page via la languette située à droite de l’écran) de toute utilisation non autorisée de ses informations professionnelles, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation des codes d'accès par une personne non autorisée.
L'utilisateur de PLACE doit fournir une adresse électronique valide lors de son inscription pour recevoir les communications des acheteurs publics et les alertes de la plateforme.
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique se réserve le droit de résilier tout compte de PLACE faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse avérée.
Afin de se désinscrire, l'utilisateur doit contacter le support PLACE en réalisant une demande d’assistance en ligne (accessible depuis chaque page via la languette située à droite de l’écran), pour préciser le compte utilisateur ou le compte entreprise qu'il souhaite supprimer, et joindre un extrait du registre pertinent tel un extrait K, K bis, D 1 ou un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou d’établissement de l’utilisateur à sa demande.
Disponibilité
PLACE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis les fonctionnalités pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas d’indisponibilité planifiée, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil en amont de l’intervention.
PLACE, le Socle et les bouquets de services associés sont disponibles 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Le Ministère de l’Action et des Comptes publics se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis les fonctionnalités pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il se réserve également le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès au Socle et aux Bouquets de services afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour, dans le cadre de prestations programmées.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus en ligne sur le site www.marches-publics.gouv.fr mais également la structure et les marques sont protégés. En vertu des articles L.1224 et L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute reprise totale ou partielle est interdite sans l'autorisation expresse et écrite du directeur de la publication. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
- de prouver votre identité
- de signer électroniquement vos offres avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier
Où obtenir un certificat électronique ?
Les listes des Autorités de certification référencées par la réglementation (Arrêté du 15 juin 2012) sont :
- RGS - France (cliquez icipour en savoir plus)
- EU Trusted Lists of Certification Service Providers - Commission européenne (cliquez icipour en savoir plus)
Engagements et responsabilité, Juridiction compétente, Mentions légales
Engagements et responsabilité
La sécurité des données collectées auprès de l'utilisateur est garantie par le profil d’acheteur, les solutions adéquates ont été mises en œuvre pour empêcher qu'elles soient modifiées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.L'utilisateur de PLACE s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s'acquitterait pas de cet engagement, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux fonctionnalités. D’éventuelles actions en responsabilité pénale et civile pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Conformément aux dispositions de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur de PLACE.