Accessibilité
Plateforme des Achats de l'Etat
Introduction
L’Agence pour l’informatique Financière de l’État s’engage à rendre son service numérique PLACE à destination des opérateurs économiques accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Dans cette optique, et afin d’obtenir le meilleur résultat possible, l’accessibilité est désormais prise en compte par l’ensemble des équipes impliquées dans le développement du site et l’ensemble des contributeurs.
Elle met en oeuvre une stratégie de correctifs reposant sur les actions suivantes :
- Corrections des critères non conformes relevés lors de l’audit en date du 1er juillet 2020 par la société Access42
- Livraison d’une première version corrective le 19/08/20 permettant d’atteindre 51% de conformité au RGAA (les critères RGAA 1.1, 1.2, 1.8, 5.4, 5.6, 6.1, 6.2, 8.1, 8.6, 9.2, 10.14 et 11.2 ont été traités sur les pages non conformes à ces critères)
- Livraison d’une deuxième version corrective le 04/12/21 permettant d’atteindre 76% de conformité au RGAA (les critères RGAA 3.2, 3.3, 9.3, 10.2, 10.6, 10.7, 10.11, 12.1, 12.11 et 13.8 ont été traités sur les pages non conformes à ces critères)
- Livraison d’une version évolutive courant 2025 permettant d’atteindre un taux de conformité au RGAA de 97% (les critères RGAA 2.1, 7.1, 7.3, 7.5, 8.2, 8.9, 9.1, 10.3, 10.12, 11.10, 11.11, 11.13 et 13.3 seront traités sur les pages non conformes à ces critères)
État de conformité
PLACE est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé en interne révèle que 76% des critères RGAA 4 sont respectés.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 4 décembre 2021. La méthodologie d’audit employée repose sur le référentiel français RGAA 4 2021, consultable à l’adresse suivante : https://www.numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite/methode-rgaa/criteres/#contenu
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox – NVDA
- Firefox – JAWS
- Safari 13 - VoiceOver macOS Catalina
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
- La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiées) ;
- extensions HeadingsMaps
- WebDeveloper Toolbar
- Color Contrast Analyser
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Retour d’information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du service numérique PLACE pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme :
Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) :
- Envoyer un message à partir du lien suivant https://aife.economie.gouv.fr/contact
- Ou envoyer un courrier postal à l’adresse suivante : Agence pour l’informatique financière de l’État, Immeuble MINEFI, Secrétariat Général, 10 rue du Centre 93196 Noisy-le-Grand Cedex
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser uniquement dans le cas où vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail, et où vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Vous pouvez dans ce cas :
- Écrire un message au Défenseur des droits au moyen du lien suivant :
https://formulaire.defenseurdesdroits.fr - Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :
- Défenseur des droits
- Libre réponse 71120
- 75342 Paris CEDEX 07
- (cet envoi est gratuit, ne pas mettre de timbre)